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Décisions des tribunaux
M-8, r. 14.2 - Règlement sur les permis spéciaux de spécialiste assortis d’un certificat de spécialiste délivrés par l’Ordre des médecins vétérinaires du Québec
Article 6
Versions de la disposition
6. Le Conseil d’administration décide si la personne a satisfait aux conditions prévues au présent règlement et l’informe par écrit dans les 30 jours de sa décision. En cas de refus, il informe la personne des conditions qui doivent être satisfaites pour obtenir le permis.
La personne peut demander la révision de la décision à condition qu’elle en fasse la demande dans les 30 jours de sa réception.
La révision est effectuée dans les 60 jours suivant la date de réception de la demande par un comité formé par le Conseil d’administration et composé de 3 membres autres que ceux qui ont rendu la première décision.
Le comité doit, avant de prendre une décision, informer la personne, par avis au moins 15 jours avant sa tenue, de la date à laquelle il tiendra la réunion concernant sa demande et son droit d’y présenter des observations.
La personne qui désire être présente pour faire ses observations doit en informer par écrit le secrétaire au moins 5 jours avant la date prévue pour la réunion. Elle peut également faire parvenir au secrétaire ses observations écrites en tout temps avant la date prévue pour cette réunion.
La décision du comité est finale et doit être transmise à la personne qui a demandé la révision dans les 30 jours qui suivent la date à laquelle elle a été prise.
En vig.: 2020-04-23
6. Le Conseil d’administration décide si la personne a satisfait aux conditions prévues au présent règlement et l’informe par écrit dans les 30 jours de sa décision. En cas de refus, il informe la personne des conditions qui doivent être satisfaites pour obtenir le permis.
La personne peut demander la révision de la décision à condition qu’elle en fasse la demande dans les 30 jours de sa réception.
La révision est effectuée dans les 60 jours suivant la date de réception de la demande par un comité formé par le Conseil d’administration et composé de 3 membres autres que ceux qui ont rendu la première décision.
Le comité doit, avant de prendre une décision, informer la personne, par avis au moins 15 jours avant sa tenue, de la date à laquelle il tiendra la réunion concernant sa demande et son droit d’y présenter des observations.
La personne qui désire être présente pour faire ses observations doit en informer par écrit le secrétaire au moins 5 jours avant la date prévue pour la réunion. Elle peut également faire parvenir au secrétaire ses observations écrites en tout temps avant la date prévue pour cette réunion.
La décision du comité est finale et doit être transmise à la personne qui a demandé la révision dans les 30 jours qui suivent la date à laquelle elle a été prise.
